Règlement du jeu concours - 2025
REGLEMENT DU JEU MAISON LOSTE PRIVILEGES
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Grand Saloir Saint Nicolas, société par actions simplifiées au capital de 14 761 775 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 709 200 133, ayant son siège social au 49 avenue d’Iéna 75116 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 3 au 28 février 2025 inclus, un jeu concours avec obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») au sein des boutiques de ses clients Bouchers Charcutiers Traiteur membres du groupement les « Maison Loste Privilèges » participantes (ci-après les « Boutiques » ou la « Boutique » prise individuellement, ledit règlement étant accessible à l’adresse https://www.maisonloste.fr/reglement-jeu-concours. Il est précisé que la liste des Boutiques participant au Jeu sera accessible en ligne à l’adresse susmentionnée, et sera actualisée de façon hebdomadaire pendant la durée du Jeu, étant précisé que le Jeu est limité à 125 Boutiques maximum. Le Jeu permet de gagner, par un mécanisme de cartes à gratter à résultat immédiat, les lots décrits à l'article 3 ci-dessous, selon les modalités de participation et déroulement du Jeu décrits dans le présent règlement.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION
2.1 - Conditions de participation
La participation au Jeu est réservée à toute personne physique majeure.
Sont exclus de la participation à ce Jeu :
- les membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que les conjoints et membres de la famille du personnel de la Société Organisatrice, jusqu’au 2ème degré inclus ;
- les membres du personnel des Boutiques participant à l’opération, ainsi que les conjoints et membres de la famille du personnel desdites Boutiques, jusqu’au 2ème degré inclus ;
- toute personne ne respectant pas les dispositions du présent règlement.
La participation au Jeu est soumise à une obligation d’achat, ainsi qu’exposée à l’article 2-2 qui suit.
Nonobstant l'exclusion de la participation au Jeu de tout fraudeur ou initiateur d'une fraude, la Société Organisatrice du Jeu se réserve expressément le droit de ne pas lui attribuer la dotation prévue et/ou de poursuivre tout fraudeur ou initiateur d’une fraude devant toute Juridiction compétente, civile ou pénale, notamment aux fins de restitution du lot indûment gagné.
Dans ces hypothèses, la dotation sera purement et simplement annulée et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des autres participants du fait des fraudes éventuellement commises.
2.2 - Modalités de participation et déroulement du Jeu :
Le Jeu se déroule du 3 au 28 février 2025 inclus (la « Durée du Jeu »), pendant les dates et heures d’ouverture des Boutiques participant à l’opération.
Pour participer au Jeu, le participant devra :
i) Procéder à l’achat (i) de quatre (4) tranches de jambon d’Auvergne et (ii) soit d’un (1) saucisse sèche d’Auvergne (300g) soit d’un rond d’Auvergne (200g), (sélection clairement affichée en Boutiques) dans l’une des Boutiques participant à l’opération.
ii) Recueillir à son passage en caisse la carte à gratter qui lui sera remise par l’hôtesse ;
iii) Oter la partie opaque à gratter pour laisser apparaître le résultat de sa participation au Jeu :
• soit la carte à gratter fait apparaître la mention « Dommage, tentez à nouveau votre chance », la carte est immédiatement perdante,
• soit la carte à gratter fait apparaître la mention « Bravo, vous avez gagné », la carte est immédiatement gagnante et le participant au Jeu gagne le lot conformément à l’article 3.2 ci-après.
Il n’est possible de participer au Jeu qu'au moyen d’une carte à gratter, et sous réserve de remplir les conditions de participation susmentionnées.
Un participant pourra participer plusieurs fois pendant toute la Durée du Jeu au moyen d’une carte à gratter sous réserve de remplir les conditions de participation susmentionnées.
Chaque Boutique participante disposera de 300 cartes dont 295 seront perdantes et 5 seront gagnantes. Au niveau national, une des Boutiques participant à l’opération disposera de l’unique ticket d’or. Les lots à gagner sont détaillés à l’article 3 ci-après.
Les participants autorisent toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication mensongère entraînera l’élimination automatique de la participation au Jeu et son exclusion, ainsi que la non-attribution des lots éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
ARTICLE 3 – DESIGNATION DES LOTS – DESIGNATION DES GAGNANTS
3.1 – Lots à gagner
Chaque Boutique disposera de cinq (5) lots à gagner.
Sont mis en jeu les lots suivants dans chaque Boutique participante :
• Cinq (5) lots « panier garni », un panier garni étant composé de :
• 1 saucisse sèche d’Auvergne IGP 300g, d’une valeur indicative de sept euros cinquante centimes (7,50€) TTC
• 1 pot de Miel Artisanal de Montagne les Ruchers du Sancy 60G, d’une valeur indicative de un euro et soixante-dix-huit centimes (1,78€) TTC
• 1 bouteille de bière artisanale d’Auvergne blonde 33cl CRAT’R, d’une valeur indicative de quatre euros soixante-dix centimes (4,70€) TTC
• 1 paquet de Lentilles Vertes DU PUY AOP 450G maison Sabarot, d’une valeur indicative de cinq euros quatre-vingt-quinze centimes (5,95€) TTC.
(ci-après les « Lots » et pris individuellement le « Lot »).
Au niveau national, une des Boutiques participant au Jeu disposera de l’un (1) lot national à gagner.
Est mis en jeu le lot suivant au niveau national et pouvant être gagné aléatoirement dans une Boutiquant participante :
• Lot national (ticket d’or) « Séjour en Auvergne » pour 4 personnes (2 adultes, 2 enfants), ledit séjour en Auvergne comprenant : les frais de transport remboursés à hauteur de quatre cents euros (400€) TTC sur justificatifs ; 2 nuits dans un hôtel 3 étoiles en Auvergne (chambre famille) avec 4 petits déjeuners ; 1 cours de cuisine dans un atelier privatif avec un chef professionnel et la dégustation des plats préparés. Valeur indicative du séjour : mille cinq cents euros (1500€) TTC.
Ce séjour ne comprend pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment :
o La taxe de séjour
o Les assurances personnelles que le gagnant estimerait opportun de souscrire
o L’ensemble des dépenses personnelles
o Les frais de restauration et les boissons (à l’exception de la formule petit déjeuner mentionnée ci-dessus
o Ainsi que toute autre dépense que le gagnant et son(ses) accompagnateur(s) ferai(en)t à l’occasion de ce séjour.
La dotation est soumise aux Conditions Générales et Particulières de Vente de la société « Ailleurs Communication », en tant qu’organisatrice du séjour. Ces dernières seront communiquées au gagnant lors de la mise en relation avec cette société.
La valeur de cette dotation est une valeur maximale ; la valeur de la dotation sera fonction des dates choisies par le gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du séjour est inférieur à celle valeur et aucune prise en charge ne sera assurée par la Société Organisatrice si le coût du séjour était supérieur à cette valeur.
Les dates de réservation sont soumises à la disponibilité de l’hébergement. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les dates choisies par le gagnant étaient impossibles pour cause d’indisponibilité de l’hébergement et/ou du cours de cuisine. Après réservation, le séjour ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.
Le gagnant et la(les) personne(s) l’accompagnant doivent séjourner ensemble.
Date de validité du séjour : jusqu’au 1er mars 2026, vacances scolaires incluses.
3.2 – Désignation et notification des Gagnants
Au moyen de la mention figurant sur leur(s) carte(s) à gratter gagnante(s), chaque participant déclaré gagnant (ci-après les « Gagnants » ou pris individuellement le « Gagnant ») remportera un Lot.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise de la (des) dotation(s) prévue(s) pour le Jeu.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DELIVRANCE DES LOTS
Les Gagnants devront se conformer au présent règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les Gagnants autorisent toutes les vérifications notamment concernant leur identité et leur âge.
A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du Gagnant avant remise du Lot, que ce soit directement ou par l’intermédiaire des Boutiques participantes ou le cas échéant de son prestataire la société « Ailleurs Communication » à qui elle délègue cette faculté lors de la remise du(des) lot(s).
Toute fausse déclaration, notamment indication d’une fausse identité, entraîne l'élimination immédiate du gagnant et le cas échéant le remboursement des lots déjà remis.
Le Lot ne saurait être perçu sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Le Lot ne peut être attribué par la Société Organisatrice à d’autres personnes que le Gagnant.
Les Lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants et les Gagnants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du présent règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des Lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Tout Lot non gagné pour une raison quelconque sera purement et simplement annulé et demeurera la propriété de la Société Organisatrice.
Les Lots à gagner dans le cadre du Jeu seront remis selon les conditions suivantes :
- Remise en mains propres à chaque Gagnant dans la Boutique ayant remis la carte à gratter au Gagnant, sur présentation par le participant de sa carte à gratter gagnante du lot gagnant « Panier garni ».
Le Gagnant pourra récupérer son Lot auprès de la Boutique pendant toute la durée du Jeu, soit le jour même de la remise de la carte à gagner, et au plus tard le 28 février 2025 inclus.
- Pour le ticket d’or, c’est-à-dire le lot gagnant « Séjour en Auvergne », le gagnant devra remettre son ticket d’or gagnant à la Boutique lui ayant remis le ticket d’or gagnant et fournir en même temps à cette dernière ses coordonnées suivantes : nom (obligatoire), prénom (obligatoire), adresse e-mail (obligatoire) et numéro de téléphone (facultatif). Le gagnant du « Séjour en Auvergne » sera alors contacté par la Société Organisatrice, par l’intermédiaire de son prestataire « Ailleurs Communication », organisateur du voyage en fonction du cahier des charges spécifié.
Afin de récupérer son Lot « Séjour en Auvergne », le Gagnant pourra transmettre les informations demandées auprès de la Boutique pendant toute la durée du Jeu, soit le jour même de la remise de la carte à gagner, et au plus tard le 28 février 2025 inclus. L’agence remettra au gagnant un chèque-coupon sans valeur faciale pour le séjour en Auvergne, étant précisé que les conditions générales d’utilisation des coupons sont annexées aux présentes.
ARTICLE 5 – REGLEMENT DU JEU
La participation au présent Jeu vaut de plein droit et automatiquement acceptation sans réserve aucune du présent règlement par chaque participant.
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Calippe-Corbeaux-Crussard, Huissiers de Justice, 416, rue Saint-Honoré – 75 008 PARIS.
Il est également disponible sur le site https://www.maisonloste.fr/reglement-jeu-concours où il peut être consulté et imprimé. Il est également accessible via le QR se trouvant directement sur les cartes à gratter.
Le présent règlement peut en outre être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande, par courrier postal uniquement jusqu’au 28 mars 2025 inclus, à l’adresse suivante :
GRAND SALOIR SAINT NICOLAS
Jeu « Maison Loste »
Lieudit Le Bignon 35137 Bédée
Il n’est prévu aucun remboursement des frais, de quelque nature que ce soit, engagés par le demandeur dans le cadre d'une telle demande.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable.
Toute modification sera intégrée dans le présent règlement et fera l'objet d'une annonce sur le site internet https://www.maisonloste.fr/reglement-jeu-concours.
Toute difficulté d'application ou d'interprétation du présent règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à : GRAND SALOIR SAINT NICOLAS - Jeu « Maison Loste » – Lieudit Le Bignon 35137 Bédée.
Aucune contestation ni réclamation ne pourra être prise en considération au-delà du 28 mars 2025.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité dans l'hypothèse où, en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler le Jeu, à l'écourter, à le proroger, en modifier les conditions ou à en remplacer le(s) lot(s) annoncé(s) par un/des lot(s) de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
La Société Organisatrice pourra par ailleurs décider d’annuler le Jeu s’il apparait que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable des difficultés provenant de données incomplètes ou erronées communiquées par un participant.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable et aucun recours ne pourrait être engagé à son encontre en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté, comme en cas de survenance d'événements présentant les caractéristiques assimilables à des situations de force majeure (grèves, intempéries majeures…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer et le(s) gagnant(s) du bénéfice du lot mis en jeu.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourrait être engagé à son encontre en cas de circonstances extérieures qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberait le Jeu – notamment (i) si la Société Organisatrice était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, à le proroger, en modifier les conditions ou à en remplacer le lot annoncé par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches et/ou (ii) si les participants étaient privés partiellement ou totalement de la possibilité de participer au Jeu et/ou le gagnant du bénéfice du lot mis en jeu – étant entendu que de telles circonstances extérieures recouvrement notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le cas d’une crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse telle que notamment l’ensemble des coronavirus (SARS-CoV, SARAS-CoV-2 dit aussi « Covid 19 », etc.) et les mesures prises ou recommandations formulées par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation de la maladie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissement.
Enfin, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels incidents survenant à l'occasion de l'utilisation du lot remis au Gagnant, dès l'instant où ce Lot aura été placé sous sa garde à l'occasion de sa livraison.
ARTICLE 7 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 – Identité du Responsable de traitement
La société GRAND SALOIR SAINT NICOLAS, société par actions simplifiées au capital de 14.761.775 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 709 200 133, dont le siège social est situé au 49, avenue d’Iéna – 75 116 PARIS, notamment par l’intermédiaire de chaque Boutique participant au Jeu, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).
7.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes :
gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité des participants, la gestion des participations et des réclamations)
traitements fondés sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) : lutte contre la fraude
pour le gagnant du ticket d’or exclusivement, pour l’organisation du Séjour en Auvergne.
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement, à tout moment, par courrier adressé à : GRAND SALOIR SAINT NICOLAS– Jeu Concours Maison Loste » – Lieudit Le Bignon 35 137 Bédée.
7.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées
Dans le cadre de la gestion du Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées, sous réserve du consentement du participant : nom, prénom, coordonnées (adresse postale et/ou numéro de téléphonique et/ou adresse e-mail).
7.4 – Transmission des données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société GRAND SALOIR SAINT NICOLAS ainsi qu’aux catégories de destinataires suivants : chaque responsable des Boutiques participant au Jeu, au titre de la gestion du Jeu et la société « Ailleurs Communication » pour le gagnant du « Séjour en Auvergne » en tant que prestaire de la Société Organisatrice qui organisera le voyage.
7.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au 28 mars 2025, à l’exception des données du Gagnant du lot « Séjour en Auvergne » dont les données seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au xxx.
7.6 – Droits des participants au Jeu
Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.
Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander à ce que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :
- soit par courrier adressé à : GRAND SALOIR SAINT NICOLAS–Jeu Concours Maison Loste – Lieudit Le Bignon 35 137 Bédée;
- soit par e-mail adressé à : rgpd@loste.com
Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de demander au participant un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.
Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
7.7 – Sécurité des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.
Il est établi en langue française exclusivement.
En cas de contestation se rattachant au règlement comme à l'exécution du Jeu, seuls les tribunaux français seront compétents.
CONDITIONS D’UTILISATION DES « COUPONS AILLEURS »
Voici un extrait des conditions générales d’utilisation pour la partie utilisation des coupons Ailleurs :
3.1 Conditions générales
L’inscription à l’un de nos programmes implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales et particulières.
Le coupon ne correspond pas à une prestation unique mais bien à deux opérations distinctes :
1. Conformément au rescrit fiscal n° 2007/31 du 18 septembre 2007, la commercialisation des chèques-coupons et coffrets Activités Loisirs sont des paiements d’ordre et pour compte et, de ce fait, ne sont pas soumises à la TVA.
2. Seuls les charges opérationnelles (frais de gestion, logistique, prestation de service) sont soumises à la TVA au taux en vigueur, tel que détaillées sur la facture.
3.2 Admissions
Des limites d’âges spécifiques sont applicables et certificats médicaux nécessaires pour certaines activités. Savoir nager est indispensable pour toutes prestations aquatiques.
3.3 Inscriptions
Le chèque coupon ailleurs est sans valeur faciale et permet à son bénéficiaire de partir sur des destinations dont la date, la nature des prestations et l’identité du prestataire ne sont pas déterminés de manière précise. Aussi pour effectuer l’inscription, le coupon devra nous parvenir au minimum 30 jours avant la date et la prestation retenue. Les inscriptions seront considérées fermes et définitives après réception en nos bureaux du coupon ailleurs dûment rempli et signé par l’utilisateur. Dès réception du coupon, nous vous renvoyons une validation par email qui tient lieu de confirmation de réservation. En cas d’annulation par le bénéficiaire, aucune prestation équivalente de remplacement ni de report ne pourront être proposés, et aucun remboursement ou dédommagement ne pourront être réclamés. Les nuits sont prévues sur une base de chambre double, le supplément pour chambre individuelle est à la charge du participant qui en réglera le montant directement sur place avec ses dépenses d’ordre personnel. La
Chaque client accepte les présentes conditions qui lui ont été soumises.
3.4 Conditions particulières d’annulations
Ailleurs Communication se réserve le droit de modifier les programmes prévus pour des raisons de sécurité (crues, sécheresse, conditions climatiques particulières, trop faible niveau des participants…) ou pour des contraintes exceptionnelles. En conséquence, sur les lieux mêmes des prestations, des parcours ou des activités de remplacements pourront être proposés sans qu’aucun des participants ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas d’annulation concernant des activités évènementielles spécifiques (vol apesanteur, diner dans les airs, nage avec les dauphins, etc…), aucune prestation équivalente de remplacement ne pourra être fourni et aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être réclamé. Le client est fortement conseillé de se couvrir par une assurance complémentaire couvrant le risque d’annulation.
3.5 Responsabilité
Pour les services dont elle n’est pas directement prestataire, Ailleurs Communication ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout accident ou dommage survenu au cours de leur utilisation, ainsi que de modifications de programme dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changement d’horaires imposés par le transporteur, catastrophes naturelles. En cas de défaillance de l’un de nos prestataires de services, nous nous engageons à fournir des prestations équivalentes sans que cela ne donne droit à aucun dédommagement. Si pour une raison quelconque, les organisateurs décident de supprimer tout ou partie des engagements prévus, le participant ne pourra prétendre qu’à la restitution de son coupon, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Ailleurs Communication se réserve le droit d’annuler tout programme de sa brochure si celui-ci ne répond plus à ses normes de qualité, ou de substituer un moyen de transport à un autre, un hôtel à un autre.
3.6 Validité
La date de validité est inscrite au dos de chaque coupon ou mentionnée sur la plateforme de réservation. Au terme de leur validité, les coupons ne pourront faire l’objet d’échange ou de reprise, ni de revente ou de décompte. Dans la mesure où la prestation rendue par le fournisseur peut être effectué à une date postérieure à la date de validité, sur demande expresse du bénéficiaire, la validité du coupon pourra être prorogée sous certaines conditions.
3.7 Réclamation
Toute réclamation relative à un de nos programmes doit être adressée par lettre recommandée A.R. dans les 30 jours qui suivent la prestation. Passé ce délai, Ailleurs Communication se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Pau sera compétent.
3.8 Assurances
Ailleurs Communication a étudié à l’attention de ses clients une assurance avec APRIL International Voyage. Nous vous recommandons d’y souscrire en joignant, avec votre coupon au moment de l’inscription, le règlement correspondant à l’assurance (non remboursable quel que soit le cas). Un dépliant concernant ces assurances vous sera envoyé avec les confirmations de réservation.
Cette assurance vous garantit le paiement des frais occasionnés par un dommage à autrui, un rapatriement, un transport ou des soins médicaux.
En cas d’assistance :
Où que vous soyez, en cas de besoin, appelez le 01.73.03.41.01. Vous serez en contact avec une opératrice de APRIL International Voyage, qui vous aidera dans vos démarches 24 heures sur 24. N’oubliez pas de préciser les coordonnées de votre contrat d’assurance.
En cas d’annulation :
Dès votre annulation faite auprès d’Ailleurs Communication, téléphoner et écrire pour l’enregistrement de votre annulation et le traitement de votre dossier à:
APRIL International Voyage – 26 rue Bénard – 75014 PARIS – Tél : 01.73.03.41.01
Cette démarche doit être effectuée par écrit ou verbalement contre récépissé dès la survenance du sinistre et au plus tard dans un délai de 5 jour ouvré. Passé ce délai, votre dossier ne pourra être pris en compte et aucun remboursement ne pourra être fait.
3.9 Divers
Pour le transport et les services dont elle n’est pas directement prestataire, Ailleurs Communication sous traite à une société du même groupe : Version Voyages – Licence IM064100031.- Caution GROUPAMA 100 000 €.
